Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :
Les Flibustiers, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 19 bis avenue de Coat Meur, 29400 Landivisiau, immatriculée au RCS Brest sous le numéro 835 168 394, TVA intracommunautaire FR 44835168394 (ci-après « le Prestataire » ou « l’Agence »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de l’Agence.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Agence, notamment :
- création de sites web vitrines et sites marchands,
- hébergement et maintenance de sites web,
- création de contenus pour les réseaux sociaux,
- création graphique (logos, plaquettes, flyers, supports print et digitaux),
- réalisation de shootings photo,
- réalisation de vidéos,
- référencement naturel (SEO),
- webmarketing et campagnes de publicité en ligne
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Agence, qu’elles soient vendues à l’unité, au forfait, sous forme d’abonnement ou de contrat annuel (notamment en matière d’hébergement et de maintenance).
Les conditions particulières éventuellement mentionnées sur un devis, une proposition commerciale ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la validation de la commande.
Article 3 – Devis, offre et commande
3.1 Devis et validité
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant notamment : la nature des prestations, leur périmètre, le prix, les modalités de paiement, les éventuelles options et la durée de validité.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de modifier les conditions techniques et financières.
3.2 Acceptation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :
la signature manuscrite ou électronique du devis avec la mention d’acceptation, et le cas échéant, l’encaissement de l’acompte prévu à la commande.
La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.3 Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification du périmètre (fonctionnalités supplémentaires, pages supplémentaires, contenus additionnels, prestations nouvelles…) fera l’objet soit :
- d’un nouveau devis, soit
- d’un avenant au devis initial.
En cas d’annulation de commande du fait du Client après acceptation, les sommes déjà versées restent acquises à l’Agence, sous justification des travaux réalisés avant l’annulation. Les travaux déjà réalisés mais non encore facturés seront facturés au prorata de leur avancement.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf indication contraire.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, le prix applicable demeure celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
Sont notamment susceptibles de générer des coûts supplémentaires :
- les demandes hors périmètre initial,
- les achats de ressources spécifiques (photos, polices, plugins payants, hébergement particulier),
- les déplacements et frais annexes, après accord du Client.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire sur la facture.
Article 5 – Conditions et délais de paiement
5.1 Acompte
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande pour les prestations de création (site web, identités visuelles, campagnes, etc.).
Les travaux ne débutent qu’après encaissement effectif de cet acompte.
5.2 Échéances
Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture, le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
Ces délais sont conformes au Code de commerce qui prévoit un délai de paiement par défaut de 30 jours, pouvant être porté jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois sous conditions.
5.3 Modes de règlement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement, sur les coordonnées indiquées sur les devis et factures (IBAN et BIC).
5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire :
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 10 % (sauf autre taux mentionné sur la facture ou dans le contrat) à compter du lendemain de la date d’échéance ; le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque facture payée professionnel, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, l’Agence se réserve le droit de :
suspendre l’exécution des prestations en cours,
suspendre l’accès au site ou aux services hébergés, après information préalable du Client,
résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation ».
Article 6 – Nature des prestations et modalités d’exécution
6.1 Création de sites web vitrines et marchands
Les prestations de création de site internet comprennent, selon le devis :
- le recueil des besoins, le conseil et le suivi de projet,
- le webdesign (maquettes, adaptations graphiques),
- le développement et l’intégration (souvent sous WordPress ou un autre CMS, thèmes et plugins),
- l’intégration de contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos),
- la mise en place des éléments techniques (formulaires, suivis statistiques, SEO on-page de base),
- les tests et la mise en ligne.
Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des contenus nécessaires. Tout retard de livraison de contenus pourra entraîner un décalage des délais sans que l’Agence puisse être tenue responsable. Le rétroplanning envoyé avec le devis fait foi. Le nom respect des délais peut entrainer pour l’Agence des pénalités de retard journalières allant jusqu’à 0,5% du montant du devis.
La validation d’une maquette ou d’une version de préproduction par le Client vaut acceptation. Toute modification postérieure non prévue dans le devis initial pourra être facturée en supplément.
6.2 Hébergement et maintenance de site web
Les prestations d’hébergement et/ou de maintenance font l’objet, en principe, d’une facturation périodique (généralement annuelle) couvrant une période définie (par exemple, du 1er novembre N au 31 octobre N+1).
Elles peuvent inclure, selon le devis :
- la mise à disposition d’un espace d’hébergement sur un serveur sécurisé,
- la supervision technique de base,
- la maintenance corrective (mises à jour de WordPress, des thèmes et plugins, corrections de
bugs), - la gestion du nom de domaine (transfert, renouvellement),
- des sauvegardes périodiques.
Sauf mention contraire, les contrats d’hébergement/maintenance sont conclus pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre ou email au moins 30 jours avant la date d’échéance.
En cas de non-paiement d’une échéance, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’hébergement et/ou la maintenance après relance restée infructueuse, sans préjudice de toute action en recouvrement.
6.3 Création de contenus pour les réseaux sociaux
Les prestations peuvent comprendre :
- la conception d’une ligne éditoriale,
- la rédaction et la création graphique des posts,
- la planification et la publication,
- le suivi statistique de base.
Sauf mention contraire, l’Agence n’est pas tenue à une obligation de résultat sur le nombre d’abonnés, le chiffre d’affaires généré ou les performances d’engagement, mais à une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre des actions cohérentes avec les objectifs définis avec le Client.
6.4 Création graphique (logo, supports print et digitaux)
Les prestations de création graphique couvrent notamment : logos, chartes graphiques, cartes de visite, plaquettes, flyers, affiches, bannières, etc.
Les fichiers livrés et leurs formats (source, vectoriel, PDF prêt à imprimer, etc.) sont précisés sur le devis. L’Agence n’est pas responsable des défauts d’impression si le Client modifie les fichiers ou ne respecte pas les consignes techniques transmises.
6.5 Shooting photo et réalisation vidéo
Les prestations photo/vidéo comprennent, selon devis :
- la préparation (repérages éventuels, brief, moodboard),
- la prise de vue,
- la sélection et le post-traitement des photos,
- le montage, étalonnage et export des vidéos dans les formats prévus.
Les droits d’utilisation sont définis dans l’article « Propriété intellectuelle ». L’Agence pourra facturer des droits complémentaires en cas d’utilisation non prévue (nouveaux supports, campagnes d’envergure, diffusion nationale, etc.).
6.6 Référencement naturel (SEO)
Les prestations SEO peuvent inclure :
- audit technique et sémantique,
- recommandations d’optimisation,
- rédaction optimisée,
- suivi et reportings périodiques.
Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, actions du Client…). L’Agence ne saurait garantir une position ou un trafic précis, mais s’engage à déployer les moyens prévus au devis selon les bonnes pratiques du moment.
6.7 Webmarketing et campagnes de publicité en ligne
Les prestations peuvent inclure :
- la création et gestion de campagnes (Google Ads, Meta Ads, etc.),
- la définition des audiences,
- l’optimisation des annonces
- le suivi des performances.
Sauf mention contraire, les budgets publicitaires versés aux plateformes sont à la charge directe du Client (carte bancaire, compte publicitaire) et ne transitent pas par l’Agence.
L’Agence ne garantit pas un volume de ventes ou un retour sur investissement déterminé, mais met en oeuvre une obligation de moyens, avec reporting selon la fréquence définie au devis.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l’Agence cède au Client les fichiers sources, via une archive .zip et les droits d’utilisation sur les livrables spécifiquement créés pour lui (site web, visuels, textes, photos, vidéos, maquettes, etc.), pour les usages définis au devis ou dans les présentes :
- territoire : France et international
- durée : pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf limitation contractuelle,
- supports : print, web, réseaux sociaux, etc.
Les éléments préexistants (templates, plugins, frameworks, polices sous licence, banques d’images, etc.) restent la propriété de leurs auteurs/éditeurs et sont concédés au Client dans le cadre des licences correspondantes.
L’Agence conserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le Client comme références commerciales (portfolios, présentations, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client pour des raisons légitimes.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments (textes, images, logos, sons, vidéos, bases de données…) qu’il fournit à l’Agence, et l’indemnise de toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 8 – Données personnelles
8.1. Cadre juridique et rôles des parties
L’Agence et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les données traitées via le site internet du Client et les outils associés (formulaires, statistiques, etc.), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Agence en qualité de sous-traitant.
Pour les données relatives aux prospects, clients, fournisseurs et partenaires de l’Agence (gestion commerciale, facturation, etc.), l’Agence agit en qualité de responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité disponible sur son site internet.
8.2. Traitements réalisés pour le compte du Client
Dans le cadre des prestations de création, d’hébergement et de maintenance de sites web décrites notamment à l’article 6.2, l’Agence peut être amenée à traiter, pour le compte du Client :
- des données d’identification et de contact (nom, prénom, fonction, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, etc.) ;
- des données collectées via les formulaires en ligne (demandes de contact, demandes de devis, inscriptions à une newsletter, création de compte, etc.) ;
- des données de connexion et de navigation sur les sites (adresses IP, logs de connexion, identifiants techniques, horodatages, etc.) ;
- le cas échéant, toute autre catégorie de données décrite dans les mentions légales / politique de confidentialité du site du Client.
Les opérations de traitement effectuées par l’Agence comprennent notamment :
- l’hébergement des sites et de leurs bases de données sur ses serveurs ou ceux de prestataires d’hébergement qu’elle mandate ;
- la sauvegarde, la restauration et l’administration technique des sites ;
- la maintenance corrective et évolutive (mises à jour, correctifs de sécurité, évolutions fonctionnelles) ;
- l’assistance et le support technique ;
- le suivi statistique et de mesure d’audience, lorsque ces prestations sont prévues au devis.
8.3. Engagements de l’Agence en qualité de sous-traitant
En sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, l’Agence s’engage à :
- N’agir que sur instructions documentées du Client, telles que figurant dans le contrat, les devis, courriels ou tout autre écrit, y compris en matière de transferts de données vers un pays tiers. Si l’Agence estime qu’une instruction constitue une violation manifeste de la réglementation, elle en
informe le Client. - Garantir la confidentialité des données personnelles et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter (collaborateurs, sous-traitants) soient soumises à une obligation de confidentialité (clause contractuelle ou obligation légale).
- Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment : contrôle des accès, authentification renforcée aux interfaces d’administration, segmentation des environnements, mises à jour régulières des systèmes, sauvegardes sécurisées, journalisation des accès, etc.
- Assister le Client, dans la mesure du possible :
- dans la prise en compte des demandes d’exercice de droits des personnes concernées (droit
d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, etc.) ; - dans la réalisation d’analyses d’impact (DPIA) et, le cas échéant, dans la consultation préalable
de l’autorité de contrôle, lorsque cela est applicable aux traitements mis en oeuvre via le
site.
- dans la prise en compte des demandes d’exercice de droits des personnes concernées (droit
- Notifier au Client toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en indiquant au Client les informations pertinentes disponibles pour lui permettre, le cas échéant, de notifier cette violation à l’autorité de
contrôle et/ou aux personnes concernées. - Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre, le cas échéant, la réalisation d’audits ou d’inspections raisonnables,
- par le Client ou un auditeur mandaté par lui, dans des limites compatibles avec le fonctionnement de l’Agence (préavis raisonnable, horaires, confidentialité des informations de l’Agence et de ses autres clients).
8.4. Sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, prestataires techniques)
Le Client autorise l’Agence à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l’exécution des prestations (hébergement, sauvegarde, envoi d’e-mails, outils statistiques, etc.), sous réserve que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
L’Agence s’engage à imposer à ces sous-traitants des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles des présentes CGV. Le recours à ces prestataires figure ou pourra figurer dans la documentation contractuelle ou technique communiquée au Client.
8.5. Durée de conservation, sauvegardes et fin de contrat
Les données traitées pour le compte du Client sont conservées pendant la durée du contrat liant le Client à l’Agence, puis, le cas échéant, pour la durée nécessaire :
- au respect des obligations légales ou réglementaires ;
- à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- ou dans les sauvegardes techniques mises en oeuvre par l’Agence, conformément à l’article « Gestion des sauvegardes ».
À l’issue de la relation contractuelle, et sur demande écrite du Client formulée dans un délai raisonnable, l’Agence procède, au choix du Client :
à la restitution des données personnelles et des fichiers qui lui ont été confiés, dans un format standard exploitable ; et/ou
à l’effacement ou à l’anonymisation des données hébergées, sous réserve des obligations légales ou des contraintes techniques liées aux sauvegardes.
Les opérations de restitution et/ou d’effacement pouvant nécessiter des interventions spécifiques pourront donner lieu à facturation, sur la base d’un devis préalable accepté par le Client.
8.6. Obligations du Client en matière de données personnelles
Le Client demeure seul responsable, en tant que responsable de traitement, de :
- la détermination des finalités et des bases juridiques des traitements mis en oeuvre via son site et ses outils ;
- le contenu des données personnelles qu’il collecte ou fait collecter, ainsi que de leur exactitude et de leur mise à jour ;
- la rédaction, la mise en ligne et la mise à jour de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de son bandeau/cookie wall, ainsi que du recueil du consentement des utilisateurs lorsque la réglementation l’exige ;
- les paramétrages des solutions qu’il choisit d’utiliser (cookies, mesure d’audience, formulaires, outils marketing, etc.) et leur conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
- le traitement effectif des demandes d’exercice de droits des personnes concernées, l’Agence ne pouvant intervenir à ce titre qu’en qualité de sous-traitant et sur instruction du Client.
- Le Client garantit l’Agence contre toute conséquence dommageable résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations en matière de données personnelles.
Article 9 – Sous-traitance
L’Agence est libre de recourir à des sous-traitants (développeurs, graphistes, photographes, vidéastes, rédacteurs, etc.) pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant l’interlocuteur principal du Client, avec l’accord explicite du Client.
Article 10 – Responsabilité
L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, à deux fois le montant HT facturé au Client au titre de la prestation en cause.
En aucun cas l’Agence ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données…),
- des conséquences d’un mauvais usage des livrables par le Client,
- des dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeurs, registrars, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, services tiers),
- des perturbations générales d’Internet.
Le Client est responsable du contenu publié sur ses supports (site, réseaux sociaux, campagnes…) et garantit qu’il ne viole pas les lois et règlements en vigueur (notamment en matière de propriété intellectuelle, de publicité, de données personnelles ou de propos illicites).
En cas de perte du site web, l’agence s’engage à sa remise en place sous les plus brefs délais si sa responsabilté est prouvée.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français (catastrophes naturelles, grèves générales, pannes généralisées, coupures de réseau à grande échelle, etc.).
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà de 100 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit sans indemnité, hormis le paiement des prestations déjà réalisées.
Article 12 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Cet article s’applique uniquement si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (par exemple, prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du Client et renoncement à son droit).
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 13 – Gestion des demandes clients / tickets
13.1 Gestion des demandes
Les demandes de modification et de maintenance, hors situation d’urgence pouvant entrainer une interruption de servic ou une faille de sécurité, sont traitées sur les horaires d’ouverture de l’agence.
La demande est effectuée par téléphone sur le standard de l’agence 02 57 65 04 56 ou sur la ligne directe du chef de projet responsable du projet ou par mail, sur l’adresse générique de l’agence contact@les-flibustiers.fr ou sur l’adresse directe du chef de projet. Il est également possible de faire cette demande directement auprès du développeur en charge du projet, via son mail ou son numéro de téléphone. Un retour est fait au client dans un délai de 24h, lui indiquant le temps de traitement de
sa demande, en fonction de la nature de sa demande.
13.2 Gestion des demandes urgentes
Dans le cas d’une demande d’intervention urgente, dans le cadre d’un dysfonctionnement du support, d’un problème technique majeur ou d’une situation de piratage entrainant un risque de fuite de données pour l’entreprise ou une interruption de service, le chef de projet responsable du projet peut être
contacté en dehors des heures d’ouvertures, sur sa ligne directe. Il s’engage à mettre en place les moyens nécessaires au rétablissement des services dans les plus brefs délais, en fonction de la nature de l’incident, via une astreinte technique. Cette astreinte a un coût spécifique en fonction de la typologie du projet et sera proposé en amont lors de l’édition du devis d’hébergement et de maintenance du site web.
Article 14 – Gestion des sauvegardes
Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et pour assurer la pérennité des services et des supports, l’agence a mis en place un double système de sauvegarde des données :
- les sites web sont sauvegardés quotidiennement sur un serveur sécurisé, avec 7 jours de version réinstallables
- l’ensemble des données de l’agence est sauvegardé sur une sauvegarde froide, hors ligne, avec des versions des documents allant jusqu’à 90 jours
Article 15 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Agence.
Les modalités de saisine du médiateur sont précisées sur le site de celui-ci.
Avant toute médiation, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Agence. En cas d’échec, il peut alors saisir le médiateur.
Article 16 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre ou email, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de résiliation à l’initiative du Client hors faute de l’Agence :
- les acomptes versés restent acquis à l’Agence,
- les prestations déjà réalisées et non encore facturées seront facturées au prorata.
- Les sommes échues et non payées à la date de résiliation restent exigibles.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort de Brest seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ;
- avec un Client consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 18 – Acceptation des CGV
Le fait pour le Client de signer un devis, de valider une commande en ligne ou de payer une facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et comprises.