Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’agence Les Flibustiers fournit des prestations de services en matière de communication, incluant la création de sites web, d’identités visuelles, de logos, de marques, de supports print et la gestion de réseaux sociaux, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande effectuée auprès de Les Flibustiers implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Les Flibustiers, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – Commande et Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis émis par Les Flibustiers est valable pendant une durée de 30 jours. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte mentionné dans le devis.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Les Flibustiers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis accepté par le client.
Article 5 – Modalités de Paiement
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison du projet. Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Les Flibustiers. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux légal en vigueur.
Article 6 – Délai de Réalisation
Les délais de réalisation sont convenus lors de la validation du devis. Les Flibustiers s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif, et tout retard dû à des causes indépendantes de la volonté de Les Flibustiers (retard dans la fourniture des éléments par le client, modifications en cours de projet, force majeure, etc.) ne pourra donner lieu à des pénalités ou à une annulation de la commande.
Article 7 – Livraison des Prestations
Les livrables (sites web, logos, visuels, supports print, etc.) sont remis au client sous forme numérique (fichiers PDF, JPEG, PNG, etc.) ou physique selon le type de prestation. Une fois la livraison effectuée et validée par le client, celui-ci dispose de 7 jours pour émettre d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
Article 8 – Modifications et Révisions
Toute demande de modification en cours de réalisation d’un projet doit faire l’objet d’une validation écrite et peut entraîner une révision des délais et du coût total de la prestation. Les ajustements mineurs sont inclus dans le prix initial, mais les changements significatifs feront l’objet d’un nouveau devis.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Les Flibustiers reste propriétaire des droits d’auteur sur les créations réalisées, jusqu’au paiement complet des prestations par le client. À compter du paiement intégral, le client acquiert les droits d’exploitation des livrables dans le cadre défini par le devis (droits d’utilisation, reproduction, diffusion, etc.). Toutefois, Les Flibustiers se réserve le droit d’utiliser ces créations à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, etc.), sauf mention contraire de la part du client.
Article 10 – Responsabilité
Les Flibustiers s’engage à fournir des prestations conformes aux spécifications définies avec le client. Toutefois, la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation ou atteintes à l’image, résultant de l’utilisation des services fournis.
Article 11 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. En cas de résiliation du fait du client, l’acompte versé reste acquis à Les Flibustiers et les prestations déjà effectuées devront être réglées.
Article 12 – Force Majeure
La responsabilité de Les Flibustiers ne pourra être engagée en cas de force majeure, empêchant l’exécution normale des prestations. Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, les grèves, les interruptions de fourniture d’énergie, etc.
Article 13 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 14 – Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Les Flibustiers peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles du client. Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant Les Flibustiers ici.
